Federia

Coronavirus



FAQ

Syndics
Contrats conclus par l’association des copropriétaires avec les fournisseurs

En vertu de l’exception d’inexécution, l’exécution des prestations d’un cocontractant résultant d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui comporte des obligations réciproques des parties, peut être suspendue si la contreprestation n’est pas réalisée.

Par conséquent, le paiement des factures peut être suspendu si les prestations de nettoyage, de jardinage, … ne sont pas exécutées.

La mise en œuvre de cette exception nécessite cependant un certain formalisme.  En principe, une mise en demeure de réaliser les travaux doit être préalablement envoyée avant de suspendre le paiement.  La suspension des paiements doit être proportionnée à la non-exécution des prestations par le fournisseur.

Si dans le contexte, l’envoi une mise en demeure paraît peu approprié, il faut toutefois aviser le fournisseur de la suspension des paiements.

Quant aux possibilités de négociation des contrats, ceci est possible, en tout état de cause.  En effet, les parties peuvent toujours adapter les termes de leur contrat, ce qui nécessite l’accord formel de celles-ci.  Pour éviter toute difficulté, il convient d’établir un écrit pour acter les modifications au contrat initial, afin de s’en réserver la preuve en cas de contestations ultérieures.

 

Maître Mostin.


Partagez cette question/réponse


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.