Federia

Coronavirus



FAQ

Syndics
Contrat de syndic

L’arrêté royal en projet prévoit que « Les mandats des syndics nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période visée à l’alinéa 1er sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période » et que « Durant cette période, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé ».

Par conséquent, tous les mandats et contrats qui venaient à échéance durant la période de confinement et pour lesquels l’assemblée devait se prononcer sur leur prolongation ou sur le remplacement du syndic sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée qui pourra être organisée. 

Cette solution vise, à mon sens, l’hypothèse des mandats venant à échéance durant la période de confinement, pour lesquels aucune décision n’a été adoptée.

L’AR n’entend pas remettre en question les décisions adoptées précédemment et qui prévoient un changement de syndic, dont le mandat prend cours durant la période de confinement (par exemple, une décision du 10.02.2020 qui prévoit un changement de syndic à compter du 01.04.2020).

En effet, l’objectif de l’AR est d’adopter des mesures pour pallier le report des AG et assurer la continuité de la gestion, non de remettre en question des décisions déjà acquise.

 

Maître Mostin.


Partagez cette question/réponse


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.