Coronavirus

Lettre adressée au Ministre de la Justice, Monsieur Van Quickenborne, le 17 octobre 2020

Monsieur le Ministre,

En complément à notre mail du 14 octobre 2020 et suite à la communication du Gouvernement de ce vendredi 16 octobre relative à la situation du COVID-19 dans notre pays, nous sommes interpellés par beaucoup de syndics membres de notre Fédération.

En effet, les syndics ne comprennent pas que dans une situation tout aussi grave - si pas supérieure - que celle que nous avons pu connaitre au mois de mars, ils se voient obligés de tenir leurs assemblées générales en présence de plusieurs dizaines de personnes. De plus en plus de cas de COVID-19 chez les syndics, et/ou parmi leur personnel, les empêchent de pouvoir tenir les assemblées. La crainte de nombreux copropriétaires par rapport au risque COVID-19 fait qu’il y a de réels problèmes pour atteindre le quorum nécessaire pour la tenue des assemblées. Les syndics se voient alors contraints de convoquer à nouveau ; ce qui relève de l’impossibilité. En effet, les agendas des syndics sont déjà surchargés par les reports des assemblées générales qui auraient dû se tenir durant les mois de mars à juin. Votre prédécesseur, le Ministre Geens, avait suspendu la tenue des assemblées générales de cette période à deux reprises, sans pour autant prolonger la période de report pour la tenue de ces AG.

La fermeture des cafés et des restaurants présente un problème supplémentaire aux syndics pour trouver des salles disponibles pour la tenue des assemblées générales. Avec la distanciation sociale qui doit être maintenue, les salles pouvant répondre aux différents critères deviennent rares et quand cela s’avère possible, les prix deviennent prohibitifs pour les associations de copropriétaires.

L’imposition d’un couvre-feu représente également un élément de contrainte supplémentaire. Il peut arriver que des assemblées générales durent au-delà de minuit. Le couvre-feu oblige les syndics d’arrêter, le cas échéant, les assemblées générales afin de permettre aux copropriétaires de rentrer chez eux et de convoquer une deuxième assemblée afin d’épuiser l’ordre du jour. Cette procédure vient alourdir des agendas déjà surchargés.

En tant que Fédération, il est de notre devoir de penser à la sécurité de tous : les copropriétaires, les syndics et leurs employés. Nous défendons l’annulation de la tenue des assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2020. Nous demandons que les assemblées générales statutaires 2020 qui n’ont pu se tenir soient postposées à la tenue de l’assemblée générale 2021. Les syndics devraient pouvoir décider de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en cas de réelle urgence.

Nous vous rappelons aussi notre demande de réduire, de manière temporaire durant la période COVID-19, la majorité légale, à savoir l’unanimité, de la tenue des assemblées générales écrites aux majorités prévues pour la tenue d’une assemblée générale standard. Cela permettrait de rendre possible la tenue de réunions informelles par vidéoconférence afin de répondre aux questions des copropriétaires et de leur permettre ensuite de voter par écrit. L’unanimité aujourd’hui imposée est dans 99% des cas impossible à atteindre. Permettre de tenir compte d’un vote écrit, si le nombre de réponses reçues correspond au quorum de tenue des assemblées générales et avec les majorités normales, débloquerait déjà pas mal la situation.

La modification législative pour autoriser les assemblées générales à distance est nécessaire mais demande plus de temps afin de préparer et de réfléchir sur le texte de loi. Nous avons déjà réalisé des propositions à ce sujet avec nos partenaires néerlandophones de la CIB Vlaanderen et l’IPI. Nous demandons à pouvoir réactiver ce groupe de travail rapidement afin de se pencher sur le sujet et sommes bien évidemment disponibles.

Une action rapide de votre part est attendue. Nous vous en remercions d’avance.

Nous restons à votre disposition pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt des copropriétaires et des syndics.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Yves Van Ermen

Président de Federia Syndic

Caroline Lejeune

Présidente de Federia